Date d’entrée en vigueur: 4 juin 2026
Version: 2.0
Conditions générales d’utilisation mises à jour 2026
Ce document encadre l’accès et l’utilisation de la plateforme, dans le respect des lois françaises et européennes. Lisez-le attentivement avant toute démarche.
4 juin 2026
Acceptation des conditions
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous refusez une clause, cessez l’utilisation de la plateforme. Le contenu évolue selon la législation ou nos pratiques internes.
Définitions
Quelques termes pour mieux comprendre le cadre contractuel :
“Plateforme” désigne le site arevulthariq.sbs, ses outils de gestion documentaire, de sourcing, et de suivi logistique.
“Utilisateur” désigne toute personne morale ou physique accédant ou utilisant le site, à titre professionnel uniquement.
“Services” désigne les fonctionnalités proposées : sourcing, accompagnement export-import, gestion documentaire, suivi logistique.
“Partenaires” désigne les entités externes intervenant pour fournir une partie des services.
Modalités d’utilisation du service
L’accès aux services nécessite une inscription ou un contact préalable. Certaines fonctionnalités requièrent des informations complètes et à jour. Les prestations ne couvrent pas la gestion financière personnelle.
Eligibilité
Le site s’adresse uniquement aux professionnels (PME, ETI, sociétés). Les particuliers et les mineurs ne sont pas concernés.
Preuve d’activité professionnelle exigée sur demande.
Obligations utilisateur
L’utilisateur doit fournir des informations exactes, respecter la législation et l’intégrité du service.
Fournir des coordonnées valides et mises à jour lors de l’inscription ou du
contact.
Respecter les réglementations douanières et commerciales applicables.
Ne pas détourner le service à des fins frauduleuses ou non conformes à
l’objet du site.
Collaborer en cas de contrôle réglementaire ou de demande de
vérification.
Utilisations interdites
Certaines pratiques sont strictement exclues :
Transmettre de fausses informations, usurper l’identité d’un tiers ou
masquer la nature de sa société.
Tenter d’accéder de manière non autorisée aux outils ou bases de données de
la plateforme.
Utiliser le site pour diffuser des contenus illégaux, offensants ou à des
fins de démarchage non sollicité.
Perturber le fonctionnement du site par toute action technique ou
logicielle.
Collecter ou extraire des données en dehors des finalités prévues sans
autorisation expresse.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, marques, visuels et outils de la plateforme sont protégés. Leur reproduction ou exploitation sans accord préalable est interdite, sauf mention contraire.
Contenus utilisateurs
Les utilisateurs restent responsables des contenus transmis (documents, messages). Nous nous réservons le droit de retirer tout contenu illicite ou inapproprié.
Droits sur les contenus utilisateurs
Vous accordez à la plateforme le droit d’utiliser vos contenus uniquement pour fournir le service demandé, dans le strict respect de la confidentialité.
Respect de la vie privée et données
Notre politique RGPD est détaillée dans la rubrique “Politique de confidentialité”. Nous nous engageons à protéger vos informations et à respecter vos droits.
Voir la politique RGPDLimitation de responsabilité et avertissement
Nous nous efforçons de garantir la fiabilité des informations fournies, mais certains aléas échappent à notre contrôle.
Avertissement spécifique
Aucune garantie de résultat, ni promesse de bénéfice immédiat. Résultats variables selon contexte et partenaires.
Limitation de responsabilité
En cas d’incident ou de litige, notre responsabilité est limitée aux prestations effectivement réalisées, hors cas de force majeure.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser la plateforme en cas de préjudice causé par un usage non conforme ou frauduleux.
Gestion des litiges et médiation
Tout différend fera l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant recours aux juridictions françaises.
Arbitrage
En cas de désaccord persistant, le litige pourra être soumis à un médiateur indépendant avant toute action judiciaire.
La procédure de médiation n’exclut pas d’autres recours.
Plateforme de règlement en ligne des litiges
L’UE propose un service de médiation en ligne pour les litiges transfrontaliers.
Consulter le site ODRDivisibilité
Si une clause est jugée nulle, les autres dispositions restent applicables.
Accord complet et opposabilité
Les présentes CGU forment le contrat entier entre utilisateur et plateforme, à l’exclusion de tout accord antérieur.
Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Seuls les tribunaux français sont compétents.
Résiliation
Nous pouvons suspendre ou clôturer l’accès en cas de non-respect avéré des conditions ou usage frauduleux.
Modifications
Les CGU peuvent évoluer selon la loi ou l’évolution du service. L’utilisateur est invité à vérifier régulièrement.
Contact RGPD et juridique
Pour toute question sur les CGU ou la confidentialité, contactez-nous directement.
Adresse e-mail: content@arevulthariq.sbs
Numéro de téléphone: +33 (0)6 58-24-65-05
Adresse postale: 13 Port Saint-Étienne, 31000 Toulouse France